Couvreur Bordeaux : garantie décennale
YOHAN CLIVAZ, votre artisan couvreur à Bordeaux et en Nouvelle Aquitaine vous permet de bénéficier de la garantie décennale. Découvrez tous les avantages de travailler avec un artisan couvreur bénéficiant de la garantie décennale en regardant les informations ci-dessous.
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Couvreur Bordeaux : garantie décennale
Source Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_d%C3%A9cennale
« La garantie décennale est, en droit de la construction français, une garantie légale à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. Étant d’ordre public, toute clause du contrat de construction qui l’exclurait ou la limiterait est nulle.
Instaurée par la loi Spinetta en 1978, la garantie décennale permet la réparation des dommages qui affectent la solidité du bâti ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Le second critère d’impropriété à destination, subjectif, fait l’objet d’une interprétation par jurisprudence évolutive.
La garantie décennale est associée à une obligation d’assurances. Le maître d’ouvrage souscrit à une assurance Dommages-Ouvrage tandis que les constructeurs souscrivent à une assurance responsabilité civile décennale. »
Couvreur Bordeaux : garantie décennale
Source Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :
– qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction),
– ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes).
Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité (défaut qui rend impropre à l’usage attendu) ou d’un vice de sol (problème caché lié au terrain où a été construit l’ouvrage).
Il s’agit du « gros ouvrage » (c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture…), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…).
Il peut aussi s’agir d’éléments d’équipement (par exemple une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à son usage.
Pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux. En effet, elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Si l’ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d’assurance, celui-ci ne s’y applique pas. De même, l’assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.
La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :
– lorsque survient un vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
– lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central…).